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conseil judiciaire supérieur en chinois

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Phrase "conseil judiciaire supérieur"
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  • 高级司法委员会
Phrases
  • Chef du Conseil judiciaire supérieur iraquien, Président
    伊拉克高等司法委员会负责人，伊拉克首席大法官
  • Co-juge de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême de justice et et du Conseil judiciaire supérieur.
    宪政法院、最高法院和最高司法委员会联席法官。
  • Le 22 février, le Conseil judiciaire supérieur a annoncé que le procès débuterait le 3 mai.
    2月22日，高级司法委员会宣布审判将在5月3日开始。
  • Selon le Conseil judiciaire supérieur, à la fin de décembre, plus de 842 personnes étaient détenues.
    据高级司法委员会称，到12月底，被拘留者超过842人。
  • Le 16 septembre, la Cour suprême fédérale a abrogé la loi-cadre du Conseil judiciaire supérieur, un organe administratif suprême du pouvoir judiciaire iraquien.
    9月16日，联邦最高法院废除了伊拉克司法机构最高行政机构即高级司法委员会的框架法。
  • Pendant la période considérée, le Conseil judiciaire supérieur du Puntland a aussi approuvé un code déontologique à l ' usage des avocats, juges, procureurs et notaires.
    在本报告所述期间， " 邦特兰 " 高等司法委员会还核准律师、法官、检察官和公证人行为准则。
  • La MANUI a également aidé le Conseil judiciaire supérieur à guider le Groupe de travail sectoriel sur la primauté du droit composé des membres du Gouvernement iraquien, de donateurs et de représentants du système des Nations Unies.
    联伊援助团还支持高级司法委员会领导由伊拉克政府、捐助者和联合国系统组成的法治部门工作组。
  • Toutefois, selon le Conseil judiciaire supérieur, des enquêtes étaient menées par des juges d ' instruction et des procureurs au Tribunal pénal central en présence d ' avocats retenus par les prévenus eux-mêmes ou commis d ' office aux frais de l ' État.
    高级司法委员会却称，中央刑事法院的调查法官和总检察官正在进行调查，由被告本人或法院以公费指定的律师调查时在场。
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